La CSR Nord-Ouest se charge d’appliquer différents règlements qui concernent l’aménagement, la construction et le lotissement du territoire. La loi sur l’urbanisme prévoit une série d’outils qui oriente le développement des communautés (politique provinciale en urbanisme, plan régional, plan municipal, arrêté de zonage, plan rural, arrêté de lotissement, arrêté de construction, arrêté de secteurs inondables et autres). Elle est aussi chargée de voir à la modification de ces arrêtés. Ces exigences varient en fonction des communautés. En effet, lorsqu’elles se dotent d’un plan d’aménagement (rural ou municipal), les communautés choisissent des orientations de développement qui serviront ensuite à établir des dispositions d’aménagement qui sont incluses dans un arrêté de zonage ou à même un plan rural.

C’est la Loi sur l’urbanisme qui décrit les pouvoirs, les responsabilités et les façons d’appliquer la loi. Voici les outils adoptés sur notre territoire en relation avec la Loi sur l’urbanisme, selon les municipalités ou territoires :

 

L’agent est aussi responsable de coordonner d’autres législations de la province avant d’émettre un permis d’aménagement, comme pour l’Environnement, la Santé, le Transport, la Sécurité publique, les Services d’urgence.

Prenez note que ces documents doivent être interprétés par des professionnels. Ils sont disponibles à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme documents légaux. Ils sont des copies de l’original. Le soutien de professionnels compétents est suggéré. Il est à noter que certaines modifications peuvent être omises.