La CSRNO émet divers types de permis qui s’ajoutent à ceux des différentes agences qui interviennent sur le territoire. Les permis émis par la commission ne libèrent pas les propriétaires et entrepreneurs de leur obligation d’obtenir les autres permis nécessaires des autres intervenants (ministère de la Santé, ministère du Transport, ministère de l’Environnement, etc.). Différents services de la CSRNO sont aussi reliés à des tarifs. Il est important de vérifier pour quelle municipalité (ou district de service local) vous faites une demande, car les tarifs peuvent varier.

Il est conseillé de communiquer avec la CSRNO afin de vérifier si oui ou non le projet nécessite un permis. Dans certains villages, des exemptions sont déjà prévues. Veuillez contacter un inspecteur ou un agent de la Commission afin de vous assurer qu’aucun permis n’est exigé.

Pour d’autres aménagements qui ne sont pas des constructions, les tarifs sont également applicables. En voici des exemples :

  • Implanter un nouvel usage (nouveau logement, nouveau commerce, etc.)
  • Installer un cabanon préfabriqué
  • Installer une enseigne
  • Aménager un stationnement
  • Recouvrir une toiture

Ces règles peuvent aussi varier selon la municipalité. Informez-vous.

 

Permis de construction

Territoire Permis
résidentiel
Permis industriel, commercial
ou autres permis
Permis
de démolition
Baker-Brook 25 $ + 6 $ / 1000 $ 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ 25 $
Clair 25 $ + 6 $ / 1000 $ 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ 25 $
Communauté rurale de Saint-André 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $
Lac-Baker 25 $ + 6 $ / 1000 $ 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ 25 $
Sainte-Anne-de-Madawaska 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $
Saint-Hilaire 25 $ + 2,50 $ / 1000 $ 25 $ + 5 $ / 1000 $ 10 $
Saint-François 25 $ + 6 $ / 1000 $ 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ 25 $
Saint-Léonard 25 $ + 6 $ / 1000 $ 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ 25 $
Rivière-Verte 25 $ + 6 $ / 1000 $ 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ 25 $
Région non constituée (DSL) 25 $ + 5 $ / 1000 $ 25 $ + 5 $ / 1000 $ 25 $
Saint-Quentin 25 $ + 4 $ / 1000 $ 25 $ + 5 $ / 1000 $ 25 $ 

 

**Si les travaux débutent avant l’émission du permis, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les différents arrêtés de construction.

***Industriel et institutionnel (Saint-Quentin).

 

Modification de zonage

Sainte-Anne-de-Madawaska, Saint-Léonard   : 500 $

Baker Brook, Lac Baker, Rivière-Verte, Saint-François, Clair, Saint-Quentin, Saint-Hilaire, Communauté rurale de Saint-André, Région non constituée (DSL) : 1000 $

 

Frais de services

 

Services Municipalités
Attestation de zonage 100 $
Attestation de conformité à l’arrêté
de zonage et droits afférents
100 $
Application pour usage temporaire (sauf Saint-André) 200 $
Application pour usage temporaire (Saint-André) 250 $
Application pour toute dérogation (Sainte-Anne-de Madawaska, Communauté rurale de Saint-André, Saint-François, Saint-Léonard, Saint Quentin, Région non constituée – DSL) 250 $
Application pour toute dérogation (Baker-Brook, Lac Baker, Rivière-Verte, Clair, Saint-Hilaire) 200 $
Application pour demande d’usage
non conforme
200 $
Application pour usage conditionnel
ou de modalité
200 $
Approbation ou exemption de document 100 $
Application pour lotissement – Type 1
(Sainte-Anne-de-Madawaska, Communauté rurale de Saint-André, Baker-Brook, Lac-Baker, Saint-François, Rivière-Verte, Saint-Léonard, Région non constituée – DSL)
200 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle
Application pour lotissement – Type 1 (Clair, Saint-Hilaire, Saint-Quentin) 100 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle
Application pour lotissement – Type 2 (Sainte-Anne-de Madawaska, Communauté rurale de Saint-André, Région non constituée – DSL) 500 $ + 50 $ pour chaque lot ou parcelle
Application pour lotissement – Type 2 (Baker-Brook, Lac-Baker, Saint-François, Saint-Léonard, Rivière-Verte ) 500 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle
Application pour lotissement – Type 2 (Clair) 200 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle
Application pour lotissement – Type 2 (Saint-Hilaire, Saint-Quentin) 250 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle
Permis d’aménagement 25 $
Désistement de permis 30 $
Rapport et copie d’arrêté 35 $
Carte (papier régulier) 4 $ / pi. ca.
Carte (papier photo) 6 $ / pi. ca.
Photocopie 0,50 $/copie
Photocopie / balayage grand format (OCÉ) 1,50 $/pi. ca.