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La CSRNO se charge d’appliquer différents règlements qui concernent l’aménagement, la construction et le lotissement du territoire. La loi sur l’urbanisme et la loi sur l’administration du bâtiment prévoient une série d’outils qui oriente le développement des communautés et voit à la modification de ces arrêtés selon les exigences des communautés. 

Avec un plan d’aménagement, les communautés choisissent des orientations de développement pour établir des dispositions d’aménagement, qui sont incluses dans un arrêté de zonage ou à même un plan rural. Voici les outils adoptés sur notre territoire en relation avec la Loi sur l’urbanisme et la loi sur l’administration du bâtiment :

L’agent est aussi responsable de coordonner d’autres législations de la province avant d’émettre un permis d’aménagement.

Note : ces documents doivent être interprétés par des professionnels. Ce sont des copies disponibles à titre indicatif, qui ne peuvent être considérées comme documents légaux.