La règlementation relative à l’urbanisme s’applique à la plupart des projets de construction ou d’aménagement sur le territoire. Donc, il est presque assuré que vous aurez besoin d’un permis avant de commencer vos travaux. L’inspecteur en bâtiment de la Commission de services régionaux Nord-Ouest vous accompagnera dans le cheminement de votre projet afin de s’assurer que celui-ci respecte les exigences légales en vigueur.
Qu’est-ce qu’un permis de construction?
Le permis de construction est une autorisation légale de commencer à construire, à ajouter ou à rénover un bâtiment conformément aux caractéristiques approuvées. Les permis sont émis par la Commission de services régionaux Nord-Ouest qui donne l’autorisation légale d’entreprendre un projet de construction.
Qui est chargé d’obtenir un permis de construction?
C’est vous, en tant que propriétaire, qui avez la responsabilité d’obtenir le permis nécessaire à votre projet. Pour tout projet, le requérant, s’il n’est pas le propriétaire, a la responsabilité de s’assurer d’avoir les droits de présenter une demande de permis.
Pourquoi a-t-on besoin d’un permis de construction?
Le permis de construction constitue le meilleur moyen de protéger votre investissement. Le permis vous permet de profiter de l’aide professionnelle du personnel de la Commission d’aménagement pendant les étapes de conception et de construction de votre chantier afin d’éviter les problèmes dans l’avenir.
Le permis de construction a pour but de protéger la santé et la sécurité du public, de vos voisins et de votre famille. La demande de permis permet au personnel de la Commission de services régionaux Nord-Ouest d’étudier le projet avant sa mise en chantier afin de s’assurer qu’il est conforme avec le Code national du bâtiment, ainsi qu’avec les dispositions d’aménagement et de zonage.
Pour quels types de projets exige-t-on un permis de construction?
De façon générale, le permis est requis dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment, la plupart des travaux de réparation, de modification ou d’agrandissement d’un immeuble existant.
De même, les travaux et ouvrages accessoires aux propriétés touchant les remises, garages, piscines, clôtures, patios, pergolas, murs de soutènement, etc. sont également sujets à l’obtention d’un permis de construction.
Il existe certaines exceptions, selon les municipalités. Il est nécessaire de communiquer avec l’inspecteur en bâtiment afin de vérifier si vous avez besoin d’un permis.
Un permis est également nécessaire pour tout changement d’usage d’un immeuble, ainsi que l’affichage, le déplacement, la réparation ou la démolition d’une construction. Les travaux effectués sur les terrains tels les remblais/déblais, la consolidation des berges sont également sujets à l’émission d’un permis.
Que peut-il arriver si je fais des travaux sans permis?
Il est illégal d’entamer une construction sans permis. Vous ne devez pas entreprendre aucune construction, modification, transformation ou démolition avant d’avoir obtenu un permis.
Les travaux accomplis sans permis pourraient ne pas répondre aux normes minimales du Code national du bâtiment et produire une mauvaise construction. Un immeuble non conforme pourrait être impossible à assurer ou à financer. Le fautif pourrait même avoir à faire face à des poursuites pour assurer le respect des normes.
D’autres permis sont-ils nécessaires?
Il se peut que votre projet nécessite des autorisations supplémentaires. L’inspecteur en constructions pourra vous assister dans l’obtention des autorisations applicables.
Consultez des professionnels… La Commission de services régionaux Nord-Ouest vous encourage à faire appel aux services d’architectes et de techniciens spécialisés, même pour les travaux de moindre envergure. Ces conseillers professionnels vous éviteront de mauvaises surprises ou des coûts additionnels non budgétés.
Avant d’entreprendre des travaux
La majorité des projets de construction nécessitent une bonne planification afin de s’assurer qu’ils respectent vos objectifs, votre budget et vos échéanciers. Une des étapes les plus importantes dans cette évaluation est de rencontrer un urbaniste. Avec sa collaboration, vous pourrez valider les éléments suivants :
- Déterminer le type de construction (1 ou 2 logements, etc.) et les normes applicables (zonage)
- Évaluer s’il y a des contraintes particulières (cours d’eau, contraintes du sol, servitudes, etc.)
- Évaluer si les dimensions du terrain sont suffisantes (dimensions des marges, du bâtiment, du terrain, des aménagements, du stationnement, etc.)
Cette simple rencontre permettra de mieux orienter votre projet et de prévoir vos projets futurs, d’éviter des erreurs et des démarches longues et coûteuses.
Documents requis pour une demande de permis:
- Identification du propriétaire
- Identification du site (titre de propriété)
- Liste des travaux projetés
- Estimation des coûts
- Date prévue pour le début des travaux
- Délai de réalisation
Combien coûte un permis de construction?
La tarification est établie en fonction du type de projet. Le coût varie selon la communauté et selon les arrêtés applicables. Veuillez vous référer à la fiche « 4 – Tarifs – permis et services » pour en savoir davantage.
Quand pourrais-je avoir mon permis ?
Un permis peut être délivré seulement quand toutes les exigences ont été respectées. Une demande pour une nouvelle résidence prendra de 5 à 10 jours ouvrables à traiter, après la réception de toute l’information requise. En assemblant et en remettant la bonne documentation, votre demande pourra être traitée plus rapidement. Vous pouvez communiquer avec la Commission d’aménagement en tout temps si vous avez des questions durant la préparation de vos documents.
Combien ai-je de temps pour faire mon projet ?
Un permis de construction expire un (1) an après qu’il a été émis. Selon le cas, un renouvellement peut être obtenu moyennant un léger montant supplémentaire. Une modification aux arrêtés pourrait par contre entrainer la non-conformité de votre projet.
Des questions ?
Notre équipe est à votre service !
N’hésitez pas à nous contacter au (506) 735-2126.
Qu’est-ce qu’une dérogation?
Les dérogations sont des exceptions aux lois en vigueur pouvant s’appliquer à certains cas et répondant à des critères précis. Une dérogation est requise pour obtenir un permis de construction pour construire, rénover ou modifier un bâtiment dont l’aménagement ne répond pas aux exigences des dispositions de zonage.
Les types de dérogation
1. Un usage proposé d’un terrain qui ne serait pas permis ailleurs par l’arrêté de zonage
La liste des usages permis ne peut pas tenir compte de tous les usages possibles. La loi accorde donc le pouvoir de reconnaître des usages comme comparables ou compatibles si l’usage répond aux intentions générales de la désignation applicable.
Par exemple, un propriétaire propose d’installer un foyer pour personnes âgées dans une zone « 1 Institutionnelle », mais cet usage n’a pas été prévu nulle part dans l’arrêté de zonage. L’usage pourrait être permis s’il répond aux intentions définies de la zone concernée.
2. Toute dérogation raisonnable aux prescriptions d’un arrêté de zonage
L’arrêté de zonage détermine des normes minimales quant à des aspects tels que le recul d’un édifice par rapport aux limites de propriété, la hauteur d’un édifice, le pourcentage d’un terrain pouvant être occupé par un édifice, le nombre d’espaces de stationnement requis, etc.
Par exemple, la distance minimale à respecter entre la ligne de côté du terrain et un bâtiment (marge latérale minimale) pour les habitations unifamiliales est de 1,2 m. Ainsi, si le demandeur ne dispose que de 0,5 m en raison de l’inclinaison du terrain ou de la présence d’arbres. Une dérogation mineure peut être considérée par la Commission.
Étapes d’une demande de dérogation
1. Demande
- Déposer une demande par écrit auprès d’un agent d’aménagement de la Commission d’aménagement du Madawaska.
- Présenter un plan détaillé à l’échelle du site et du projet.
- Payer les frais requis (voir Fiche 4- Tarifs – permis et services).
2. Étude de la demande
- Le personnel de la Commission analyse la demande et prépare une recommandation à l’intention des commissaires.
- La demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission, avant la date limite fixée au dernier jour ouvrable du mois précédent.
Chaque demande de dérogation est étudiée au cas par cas car chaque projet est différent.
Les commissaires se rencontrent une fois par mois, habituellement le troisième mercredi. Si par exemple, une demande est faite le deuxième mardi du mois, l’audience aura lieu le troisième mercredi du mois suivant.
3. Notification
- Un avis indiquant la teneur de la requête est envoyé à tous les propriétaires avoisinants, situés à moins de 60 mètres ou 100 mètres, dépendemment du type de services (publics ou privés).
4. Audience
- Le requérant est invité à venir présenter sa demande et ses arguments devant les commissaires.
5. Décision
- Devant une demande, les commissaires ne peuvent statuer que sur la proposition telle qu’elle est présentée. Ils ne peuvent que refuser ou accepter la demande et y imposer des conditions.
- La décision rendue par les commissaires est envoyée au requérant dans les cinq jours suivant la réunion.
- Le requérant peut appeler dès le lendemain de l’audience pour connaître les résultats.
- Des conditions peuvent être imposées. Par exemple, les commissaires pourraient exiger que le requérant prévoie un écran végétal (haie) ou une clôture en bordure d’une marge latérale soumise à une dérogation;
- S’ils jugent que des informations supplémentaires sont nécessaires, les commissaires peuvent aussi reporter la décision à une réunion ultérieure;
- Si un requérant n’est pas d’accord avec la décision de la Commission d’urbanisme, il peut faire appel devant le tribunal de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick.
Autorité
Les décisions concernant les demandes de dérogations sont basées sur l’article 35 de la Loi sur l’urbanisme, les articles 77(2.4) sur les Plans ruraux et le paragraphe 46 (1) et l’alinéa 77(8)b) pour le lotissement. Ces articles permettent à la Commission de permettre une dérogation raisonnable aux exigences des arrêtés. Des conditions peuvent s’ajouter aux décisions.
Considérations
Afin de prendre une décision éclairée, le personnel et les commissaires vont considérer les arguments suivants, tels que reconnus par la Loi :
- Une dérogation devrait être de nature mineure (de par sa nature, ses effets ou l’importance de la dérogation).
- Elle doit respecter les principes du plan municipal ou rural.
- Le bien-fonds (terrain) devrait présenter des circonstances spéciales ou différentes comparées aux propriétés de proximité.
- Éviter les impacts néfastes et prévoir des mesures d’atténuation.
- La dérogation accordée ne devrait pas être matériellement néfaste pour la santé ou la sécurité du public, ou causer un préjudice au bien-fonds ou au terrain adjacent.
- L’usage projeté ne devrait pas compromettre le but des usages permis de la zone à un point tel qu’il est considéré comme non conforme.
- Le requérant doit démontrer qu’il subit un préjudice sérieux par l’application des dispositions de zonage.
- La dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins.
Durée de vie
Il n’existe pas de norme spécifique en ce qui a trait à la durée de vie d’une dérogation. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’une dérogation obtenue s’avèrerait bonne à vie. En effet, une modification aux arrêtés de zonages, au plan municipal ou plan rural pourrait, en changeant les normes d’implantation, exiger une nouvelle demande.
La Commission d’aménagement peut aussi, dans certaines circonstances, imposer une limite de temps pour effectuer les travaux.
Par son implantation, sa forme, son revêtement, sa couleur et son aménagement paysager, chaque nouvelle maison participe à définir la composition du paysage de notre région.
1. Choisir son terrain
Le choix de votre terrain est très important. Le cadre de vie privilégié doit répondre à vos besoins actuels, mais aussi à vos besoins futurs. Renseignez-vous sur les contraintes d’urbanisme et sur la nature des sols. Il revient à l’acheteur de vérifier si son projet est réalisable. Vous pourrez aussi vous informer au sujet des limites d’implantation du secteur, c’est-à-dire la position du bâtiment par rapport aux rues publiques, aux limites séparatrices et aux autres constructions sur la parcelle de terrain.
Renseignez-vous sur les projets éventuels dans le voisinage, sur les servitudes, sur l’alimentation en eau et sur les installations septiques nécessaires. Remarquez l’orientation (ensoleillement), l’accès (qualité de la route), la proximité aux équipements publics (parcs, pistes cyclables, centre de services), les risques naturels (inondations, lieux humides), la nature du sol (remblai), le relief et la forme du terrain. Assurez-vous que le terrain choisi peut être desservi directement par un accès public.
Une vérification avec le service d’urbanisme vous permettra de connaitre les obligations reliées à la propriété que vous souhaitez construire.
2. Planifier l’utilisation de son terrain
Après s’être arrêté sur un choix de terrain, il faut prévoir la manière que sera utilisée cette propriété et donc de choisir où implanter la maison. Le lieu d’implantation de la résidence déterminera la manière d’en faire la construction.
S’adapter au contexte environnant
Selon son lieu d’implantation, la construction se fera de manière différente. Il est important de bien comparer les propriétés voisines et d’en identifier les composantes similaires, le contexte naturel dans lequel elles s’implantent, les matériaux qui sont utilisés, la taille des terrains et les caractéristiques naturelles. Le propriétaire identifiera comment sa construction fera partie du quartier et par quel élément son choix de plan s’intègrera à cet ensemble.
Où s’implanter
L’habitude de placer sa maison au centre du terrain laisse des espaces résiduels difficilement utilisables. Une implantation plus proche des limites du terrain libère davantage de surface pour la cour intérieure. Le propriétaire responsable identifiera les plus beaux atouts de sa propriété (végétation, relief, boisés, perspectives, etc.) et fera en sorte que ses aménagements les mettront en valeur. N’oubliez pas non plus de prendre en compte les agrandissements éventuels (garage, chambres, terrasse, piscine) afin de ne pas limiter les capacités du terrain.
Choisir le bon modèle…
L’environnement proche de la future maison déterminera les choix à faire en matière de modèle de la maison. Le relief, la végétation, les constructions environnantes, l’orientation par rapport au soleil, les vents dominants et l’historique du quartier appuieront votre budget pour les choix à faire en matière de langage architectural, de volume (hauteur, profondeur, largeur), d’ouvertures (portes et fenêtres) et les emplacements des espaces de vie.
Un garage construit du côté nord servira de barrière contre le froid et le vent, alors que des ouvertures vitrées au sud procureront chaleur et lumière dans les espaces habitables. De même, l’implantation d’un bâtiment qui reprend les caractéristiques principales des habitations qui l’entourent créera une homogénéité qui enrichira le paysage de votre milieu de vie.
…et les bons matériaux
Pour qu’une maison s’intègre adéquatement dans le paysage, il est recommandé d’utiliser des matériaux présents sur les maisons traditionnelles de la région (principalement le lambris de bois ou le bardeau) ou en adoptant des matériaux de substitution dont le format, la teinte et la texture se rapprochent le plus possible de ces matériaux traditionnels.
3. Aménagement de la propriété
L’environnement que vous créerez autour de votre résidence contribuera autant à la prise de valeur que le bâtiment en lui-même.
Ne défrichez que l’espace nécessaire pour la construction en protégeant un maximum d’arbres et de plantes. Mettre des arbres feuillus au sud et des conifères au nord. En choisissant des espèces indigènes, vous faciliterez votre taux de réussite et limiterez vos interventions.
Considérez une utilisation limitée des surfaces imperméables (asphalte ou béton) et demeurez conscient qu’ils sont les types de revêtements les plus coûteux à installer. Favoriser un écoulement des eaux de surface vers l’extérieure de votre résidence, sans gêner les propriétés voisines.
4. Comment obtenir mon permis?
Consultez la fiche «1- Ai-je besoin d’un permis?» pour toute information supplémentaire, ou communiquez avec un inspecteur en bâtiment de la Commission d’aménagement du Madawaska.
Vous songez à :
- Procéder à l’ouverture d’un nouveau commerce
- Ajouter un usage à un commerce existant
- Changer un usage commercial existant
- Transformer une partie de votre résidence pour une activité professionnelle à domicile
Assurez-vous d’abord de la conformité de votre projet avec la règlementation municipale, le Code national du bâtiment et les autres législations applicables. Une rencontre avec un agent d’aménagement de la Commission d’aménagement du Madawaska vous permettra d’orienter votre projet, de connaitre les opportunités de développement, d’éviter les mauvaises surprises et de gagner du temps dans le traitement de votre demande.
Le choix de l’emplacement
En choisissant votre créneau commercial, vous choisissez aussi une clientèle et un marché. Lorsqu’on choisit son emplacement, il est important de s’assurer de l’accessibilité adéquate du lieu par la clientèle visée. Un coût locatif moindre sous-entend très souvent un potentiel commercial moindre. Assurez-vous d’être visible. Gardez l’œil ouvert, les opportunités sont nombreuses dans notre région.
Aménagement des lieux
Les usages commerciaux ont des exigences du Code national du bâtiment à respecter. Le processus de traitement de votre permis vous permettra de vous y familiariser. L’esthétique est aussi très importante. Vous transmettez une image corporative que vos clients vont acheter ou rejeter. Nous pouvons vous aider. N’hésitez pas non plus à faire affaire avec les professionnels en image corporative, en marketing et en design intérieur.
Le stationnement
Les arrêtés établissent différents ratios entre le nombre d’espaces minimaux prévus et la superficie utilisée par le commerce selon le type d’usage. L’agent d’aménagement vous renseignera à cet égard. Assurez-vous de conserver un espace suffisant pour l’aménagement paysager. La végétation est une plus-value commerciale qui rapporte.
L’affichage
Un permis est requis pour l’installation de toute enseigne commerciale.
La qualité d’un affichage commercial ne se limite pas seulement à la superficie. Selon les secteurs, différentes normes sont applicables afin de créer un affichage commercial efficace et afin d’éviter une confusion créée par des enseignes trop grandes, trop « verbales » et mal conçues.
Votre enseigne attire le client à entrer à l’intérieur de votre établissement, non pas à en connaitre l’inventaire! Votre enseigne ne devrait contenir que l’essentiel : votre logo, le nom de l’entreprise et sa fonction.
L’enseigne doit être simple, originale et attirer le client à l’intérieur de son établissement. Laquelle de ces enseignes est la plus efficace? Soyez visible. Évitez les images en arrière-plan, elles empêchent la lecture efficace de votre enseigne. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels dans le développement de votre image corporative, dont notamment vos enseignes.
Pour faire votre demande de permis, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire requérant ou de son mandataire autorisé ;
- les informations cadastrales ou l’adresse civique de l’immeuble ;
- l’usage exercé dans l’immeuble visé par la demande ;
- la description de l’usage projeté de l’immeuble ;
- la description des travaux envisagés et les plans (si nécessaire) ;
- un plan démontrant la disposition, le nombre et la taille des espaces de stationnement ;
- la raison sociale ;
- la superficie occupée par l’usage projeté ;
- un croquis de l’affichage proposé (contenu et superficies).
Avant l’ouverture, vous devrez :
- Avoir obtenu le permis de construire correspondant ;
- aménager les espaces de stationnement nécessaires ;
- avoir obtenu le permis concernant l’affichage commercial.
Installer son bureau ou son commerce dans sa résidence
Les arrêtés prévoient une liste d’activités professionnelles qui est possible d’exercer à partir de son domicile. Pour ce faire, un permis d’aménagement est nécessaire et certaines normes doivent être respectées, telles que :
- La superficie maximale occupée par l’activité ;
- les espaces de stationnement requis ;
- le nombre d’employés ;
- l’affichage extérieur.
Un permis est requis pour construire, agrandir, installer, rénover, démolir, ou déplacer un garage, une remise ou un cabanon.
Usage
Le bâtiment, pour être considéré comme accessoire, doit être utilisé seulement selon l’extension naturelle et usuelle de l’usage principal (voir arrêté). Le garage doit être aménagé et utilisé en tout temps pour le stationnement ou le remisage de véhicules automobiles ou d’objets liés à l’usage principal.
Superficie d’un bâtiment accessoire
La valeur la moins élevée entre :
- 90 mètres carré (jusqu’à 112 mètres dans les secteurs sans services) ;
- 8 % de la superficie totale du terrain ;
- 75 % de l’aire de plancher nette du bâtiment principal.
Aussi, la superficie de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut dépasser 10 % de la superficie du terrain (non applicable à Edmundston).
La superficie maximale d’un bâtiment accessoire doit répondre aux intentions liées à son usage, c’est-à-dire qu’il est accessoire à l’usage principal. Le bâtiment doit donc s’intégrer adéquatement au terrain et au secteur dans lequel il est proposé de l’implanter. Il est donc mis en relation avec le terrain (superficie, occupation du sol) et le bâtiment principal (superficie, hauteur, pente de toit et revêtement).
Nombre de bâtiments accessoires permis
Le nombre de bâtiments accessoires varie selon la municipalité et selon le zonage. Par exemple, s’il n’y a pas de nombre maximal à Edmundston, le village de Clair fixe à deux le nombre maximal de bâtiments accessoires alloués. Veuillez vérifier avec le personnel de la Commission d’aménagement pour vérifier le règlement qui s’applique à votre terrain.
Emplacement
Le bâtiment accessoire doit être placé :
- Dans la cour arrière ou latérale ;
- à l’extérieur des limites d’une servitude d’utilité publique (électricité, câbles, téléphone, tuyaux, etc.) ;
- à 1,2 m (4 pi) des limites arrières et latérales du terrain ;
- à 2 mètres de tout autre bâtiment.
- Un bâtiment accessoire est interdit dans une cour avant ou une marge de retrait règlementaire.
Hauteur maximale
5 mètres ou 75 % de la hauteur du bâtiment principal
Documents requis pour une demande
Pour faire une demande d’installation d’un garage détaché, vous devez avoir les documents suivants :
- Un plan démontrant l’implantation du bâtiment sur le terrain, par rapport aux autres constructions ;
- un croquis du bâtiment proposé ;
- une liste des matériaux ;
- les coupes de murs ;
- une esquisse des fermes de toit.
Les piscines extérieures qui ne sont pas entourées d’une clôture et sont laissées sans surveillance représentent un danger pour les jeunes enfants. Il est donc important de suivre les exigences règlementaires d’installation afin de prévenir le pire.
Permis requis
Tout réservoir utilisé aux fins de baignade ayant une profondeur minimale de 0,6 m (2 pi) nécessite un permis pour être installé. Il suffit de compléter un formulaire en ligne ou auprès d’un agent d’aménagement de la Commission d’aménagement du Madawaska.
Emplacement
- Dans la cour arrière, latérale ou à une distance équivalent à la marge de retrait avant du bâtiment principal existant ;
- à une distance minimale de 2 mètres des limites arrière et latérales de la propriété, sans inclure nécessairement les enceintes ;
- il est interdit d’aménager une piscine de manière qu’elle se trouve directement sous des fils électriques aériens.
Clôture, enceinte et accès
Le propriétaire d’une piscine extérieure édifie et maintient autour de celle-ci une enceinte qui peut être formée d’une partie d’un mur de bâtiment ou de construction selon les dimensions suivantes :
- Hauteur minimale de 1,5 mètre (5 pi) ;
- hauteur maximale de 2,5 mètres (8 pi 2 po) ;
- distance minimale de 1 mètre de l’eau contenue dans la piscine.
Pour une piscine hors-terre ou semi hors-terre, une enceinte peut être érigée à son contour ou directement sur le rebord, du moment que les hauteurs règlementaires sont respectées.
Bains tourbillons (spas)
L’installation des bains tourbillons n’exige pas de permis. Néanmoins, comme structure accessoire, son installation doit respecter les marges de recul règlementaire applicable à la zone où elle est implantée.
Emprise au sol
Les piscines ne sont pas incluses dans le calcul des coefficients d’occupation totale du lot et des constructions accessoires.
Permis requis?
Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis pour installer un abri-auto saisonnier.
Période
Les abris saisonniers sont permis entre le 15 octobre et le 15 mai de l’année suivante.
Emplacement
- 1,5 mètre ou plus de toute limite de propriété;
- pour un lot de coin, ne peut obstruer le triangle de visibilité à l’intersection des rues;
- situé seulement sur un terrain où il existe un bâtiment principal.
Nombre d’abris
Il n’y a aucune nombre d’abris maximal permis.
Structure et toile
Ils doivent être de couleur uniforme.
S’ils respectent les normes d’implantation d’une construction accessoire, les abris d’auto saisonniers peuvent demeurer de façon permanente.
Qu’est-ce qu’un lotissement?
Il y a un lotissement lorsque l’on divise une parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles.
Qui en fait la demande?
Le propriétaire foncier ou son agent autorisé (avocat, arpenteur, etc.) sont les seuls à pouvoir faire une demande de lotissement.
Procédures de demandes
Pour effectuer un lotissement sur le territoire de la CSR Nord-Ouest, on doit obtenir l’approbation de l’agent d’aménagement de la Commission et dans certains cas, l’approbation du Conseil municipal ou du Ministre des transports. L’agent d’aménagement déterminera si le lotissement prévu est conforme à la Loi sur l’urbanisme, au plan rural, au plan municipal, ainsi qu’aux arrêtés de zonage et de lotissement. Ces documents de règlementation assurent que le lotissement prévu n’entrave pas d’éventuels lotissements de la propriété ou n’ait pas d’impact négatif pour les propriétés adjacentes.
Avant de soumettre une demande de lotissement, il est recommandé de discuter du lotissement prévu avec l’agent d’aménagement de la Commission pour déterminer si il y a d’autres plans, politiques ou exigences en vigueur qui pourraient affecter les procédures d’approbation.
Il existe deux types de demandes de lotissement :
Lotissement de type 1
Un lotissement de type 1 consiste principalement à lotir un ou plusieurs parcelles qui ne comprennent pas le lotissement de terrain d’utilité publique, d’accès privé, de rue future et/ou de rue publique. Cette demande exige l’approbation de l’agent d’aménagement.
Lotissement de type 2
Un lotissement de type 2 comprend le lotissement de terrain d’utilité publique, d’accès privé, de rue future et/ou de rue publique. Cette demande exige l’approbation de l’agent d’aménagement, une recommandation de la Commission d’aménagement et l’approbation du Conseil municipal ou du Ministre des transports.
Frais
Toute personne qui désire effectuer un lotissement doit faire parvenir sa demande de lotissement et son plan provisoire au bureau de la Commission d’aménagement. Veuillez consulter la fiche « 4- Tarifs – permis et services » pour en connaître davantage sur les différents coûts.
Demande
Après avoir regroupé toute l’information requise, y compris le plan de lotissement provisoire, on peut entreprendre une demande de lotissement auprès de la Commission d’aménagement. Le plan provisoire doit faire mention des éléments suivants sur la propriété faisant l’objet du lotissement et sur les propriétés adjacentes:
- Le nom proposé du lotissement;
- la disposition des parcelles prévues avec leur superficie;
- les limites du lotissement;
- les marges de retraits par rapport aux bâtiments existants;
- l’usage proposé des lots;
- les facteurs naturels et artificiels (tel que cours d’eau, marécages, chemins de fer, routes, etc.).
Plan de lotissement
Étude de la demande
Les demandes de lotissement provisoires sont évaluées par l’agent d’aménagement et par tout autre organisme impliqué dans le processus d’approbation des lotissements afin de déterminer si le lotissement provisoire est conforme au plan rural ou municipal, aux arrêtés de zonage et de lotissement ainsi qu’aux politiques et de la législations provinciale. Sont également examinés, les aspects tels que l’inclinaison du terrain, la qualité du sol, l’accès public sécuritaire, la viabilisation et l’utilisation des terrains voisins.
Advenant que la demande est conforme aux normes applicables, l’agent d’aménagement avisera le requérant de procéder à l’étape du plan de lotissement final. Dans l’éventualité où une demande ne rencontre pas les normes en vigueur ou requiert une recommandation au Conseil municipal (art. 56 de la Loi sur l’Urbanisme), la demande sera acheminée à la Commission d’aménagement pour fin d’évaluation et recommandation.
La CSR étudiera la demande accompagnée de la recommandation du personnel et des commentaires obtenus du voisinage. Le propriétaire ou agent peut également faire une présentation lors de cette réunion pour expliquer sa demande. La Commission doit, lors de cette réunion, émettre une approbation, une approbation sous réserve de certaines conditions ou le rejet de la demande.
Si la demande de lotissement est refusée, le demandeur a le droit d’en appeler de la décision à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick. L’appel doit être interjeté dans les 60 jours suivant la date du rejet.
Approbation
Dans le cas d’une approbation, le demandeur doit satisfaire à toutes les conditions, s’il y a lieu. Le plan de lotissement final doit recevoir le sceau de l’agent d’aménagement pour fin d’enregistrement.
Assentiment du Conseil municipal/Ministre des Transports
Si le lotissement implique le transfert de bienfonds à une municipalité ou au Ministère des Transports, soit pour construction de rue (ou partie de rue) ou d’un terrain d’utilité publique (espace vert), les plans doivent recevoir l’assentiment du Conseil municipal de la municipalité ou du Ministre des Transports pour les Districts de services locaux. Lorsque le plan provisoire est approuvé et que le Conseil municipal/Ministre des Transports a émis son assentiment, l’agent d’aménagement peut apposer son sceau sur les plans finals en vue de l’enregistrement.
Enregistrement
Lorsque l’agent d’aménagement a apposé son sceau sur les plans, le demandeur doit, dans une période d’un an, les faire enregistrer au bureau d’enregistrement.
Aménagement
Tout agrandissement doit respecter les dispositions de la règlementation concernant les distances à respecter des différentes limites de la propriété. Ces normes varient d’une municipalité à l’autre et aussi d’un type de zonage à un autre. Il est donc recommandé de consulter un agent d’aménagement pour en savoir davantage.
Les arrêtés prévoient aussi des empiètements (ou saillies) dont certaines constructions peuvent profiter telles : seuils de fenêtre, cheminées, corniches, auvents et escaliers de secours.
D’autres constructions profitent aussi de normes qui permettent leur implantation dans les marges de recul règlementaires en autant qu’elles demeurent ouvertes. Ce sont les escaliers, perrons, patios, terrasses et rampes d’accès.
Construction
Le Code national du bâtiment distingue les différentes pièces d’une résidence par la fonction principale qu’on leur accorde. De même, les normes relatives à la construction d’une chambre à coucher seront différentes de celle d’un salon. Les questions de sécurité justifient cette distinction.
Assurez-vous de rencontrer un inspecteur en bâtiment avant d’entamer votre projet pour éviter des mauvaises surprises.
Document requis
Si vous projetez d’agrandir votre résidence, vous devez présenter les documents suivants au moment de votre demande de permis :
- Plan d’implantation
- Plan de l’agrandissement
- Détails sur le type de composition des murs
- Autres détails de construction pertinent