La CSRNO émet divers types de permis qui s’ajoutent à ceux des différentes agences qui interviennent sur le territoire. Les permis émis par la commission ne libèrent pas les propriétaires et entrepreneurs de leur obligation d’obtenir les autres permis nécessaires des autres intervenants (ministère de la Santé, ministère du Transport, ministère de l’Environnement, etc.). Différents services de la CSRNO sont aussi reliés à des tarifs. Il est important de vérifier pour quelle municipalité (ou district de service local) vous faites une demande, car les tarifs peuvent varier.
Il est conseillé de communiquer avec la CSRNO afin de vérifier si oui ou non le projet nécessite un permis. Dans certains villages, des exemptions sont déjà prévues. Veuillez contacter un inspecteur ou un agent de la Commission afin de vous assurer qu’aucun permis n’est exigé.
Pour d’autres aménagements qui ne sont pas des constructions, les tarifs sont également applicables. En voici des exemples :
- Implanter un nouvel usage (nouveau logement, nouveau commerce, etc.)
- Installer un cabanon préfabriqué
- Installer une enseigne
- Aménager un stationnement
- Recouvrir une toiture
Ces règles peuvent aussi varier selon la municipalité. Informez-vous.
Permis de construction
Territoire | Permis résidentiel |
Permis industriel, commercial ou autres permis |
Permis de démolition |
Baker-Brook | 25 $ + 6 $ / 1000 $ | 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ | 25 $ |
Clair | 25 $ + 6 $ / 1000 $ | 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ | 25 $ |
Lac-Baker | 25 $ + 6 $ / 1000 $ | 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ | 25 $ |
Sainte-Anne-de-Madawaska | 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ | 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ | 25 $ + 4 $ / **5,25 $ / 1000 $ |
Saint-Hilaire | 25 $ + 2,50 $ / 1000 $ | 25 $ + 5 $ / 1000 $ | 10 $ |
Saint-François | 25 $ + 6 $ / 1000 $ | 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ | 25 $ |
Rivière-Verte | 25 $ + 6 $ / 1000 $ | 25 $ + 7,50 $ / 1000 $ | 25 $ |
Région non constituée (DSL) | 25 $ + 5 $ / 1000 $ | 25 $ + 5 $ / 1000 $ | 25 $ |
Saint-Quentin | 25 $ + 4 $ / 1000 $ | 25 $ + 5 $ / 1000 $ | 25 $ |
**Si les travaux débutent avant l’émission du permis, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les différents arrêtés de construction.
***Industriel et institutionnel (Saint-Quentin).
Modification de zonage
Sainte-Anne-de-Madawaska : 500 $
Baker Brook, Lac Baker, Rivière-Verte, Saint-François, Clair, Saint-Quentin, Saint-Hilaire, Région non constituée (DSL) : 1000 $
Frais de services
Services | Municipalités |
Attestation de zonage | 100 $ / par NID |
Attestation de conformité à l’arrêté de zonage et droits afférents |
100 $ / par NID |
Application pour usage temporaire | 200 $ |
Application pour toute dérogation (Sainte-Anne-de Madawaska, Saint-François, Saint Quentin, Région non constituée – DSL) | 250 $ |
Application pour toute dérogation (Baker-Brook, Lac Baker, Rivière-Verte, Clair, Saint-Hilaire) | 200 $ |
Application pour demande d’usage non conforme |
200 $ |
Application pour usage conditionnel ou de modalité |
200 $ |
Approbation ou exemption de document | 100 $ / par NID |
Application pour lotissement – Type 1 (Sainte-Anne-de-Madawaska, Baker-Brook, Lac-Baker, Saint-François, Rivière-Verte, Région non constituée – DSL) |
200 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle |
Application pour lotissement – Type 1 (Clair, Saint-Hilaire, Saint-Quentin) | 100 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle |
Application pour lotissement – Type 2 (Sainte-Anne-de Madawaska, Région non constituée – DSL) | 500 $ + 50 $ pour chaque lot ou parcelle |
Application pour lotissement – Type 2 (Baker-Brook, Lac-Baker, Saint-François, Rivière-Verte ) | 500 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle |
Application pour lotissement – Type 2 (Clair) | 200 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle |
Application pour lotissement – Type 2 (Saint-Hilaire, Saint-Quentin) | 250 $ + 25 $ pour chaque lot ou parcelle |
Permis d’aménagement | 25 $ |
Désistement de permis | 30 $ |
Rapport et copie d’arrêté | 35 $ |
Carte (papier régulier) | 4 $ / pi. ca. |
Carte (papier photo) | 6 $ / pi. ca. |
Photocopie | 0,50 $/copie |
Photocopie / balayage grand format (OCÉ) | 1,50 $/pi. ca. |